Dans le but de soutenir les libertés individuelles, les droits de la personne, ainsi que la préservation des garanties juridiques pour les personnes accusées, l’AADM:
- Intervient devant les tribunaux
- Fait des représentations devant les législateurs fédéral et provincial
- Tient des conférences de presse surles sujet d’actualité judiciaire
- Vise à préserver les intérêts des avocats criminalistes
2009
La Reine c. Suberu
Cour suprême du Canada
17 juillet 2009
Mémoire de l’AADM
Avocat: Me Alexandre Boucher
La cause portait sur l’application du droit à l’avocat à la détention pour enquête. Le jugement rendu est en grande partie conforme au point de vu défendu par l’AADM. En effet, la Cour a décidé que le droit à l’avocat s’applique pleinement dès le commencement d’une détention pour enquête et qu’il n’y a pas lieu de restreindre ce droit en vertu de l’article premier de la Charte, même pour permettre la cueillette d’éléments de preuve valides pour l’enquête seulement pour justifier une arrestation comme c’est le cas en matière de conduite en état d’ébriété. L’AADM était la seule des parties et des intervenants à faire valoir cette position. Cependant, la Cour a aussi affirmé qu’une détention au sens de la Charte s’entend de la suspension du droit à la liberté par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable.
2008
Charkaoui c. Canada
Cour suprême du Canada
26 juin 2008
Avocat: Me Walid Hijazi
- Citoyenneté et immigration
La Reine c. L. V-P. et S. L-G.
Requête en intervention de l’AADM - 2007
Avocat: Me François Dadour
- Possibilité juridique de déposer un acte d’accusation direct contre un adolescent
- Jonction conséquente des instances visant des inculpés adolescents et adultes
2007
Small c. la Reine
Cour d’appel du Québec
18 septembre 2007
Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée le 23 octobre 2008
Mémoire de l’AADM - 2006
Avocat: Me Walid Hijazi
- Arrêt des procédures et juridiction de la Cour d’appel
- Conservation de renseignements obtenus en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’identification des criminels