Projets de loi


Projet de loi C-10

28 septembre 2011 | Projets de loi

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

(41e législature, 1ère session)

  • Sommaire:  Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois
  • Dernière étape franchie:  Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
  • Date: 28 septembre 2011
  • Texte du projet de loi:   C-10

Projet de loi S-6

23 mars 2011 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel et une autre Loi

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
  • Sommaire: Le texte modifie le Code criminel en ce qui touche l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. De plus, il modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
  • Dernière étape franchie:  Sanction royale
  • Texte du projet de loi

Projet de loi C-637

10 mars 2011 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel – Conducteurs de véhicules de transport en commun

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé:  Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)
  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin de qualifier de circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine, le fait que la victime de voies de fait est le conducteur d’un véhicule de transport en commun.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi

Projet de loi C-576

3 mars 2011 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel – Fausse représentation à titre d’agent de la paix

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire: Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger
  • Dernière étape franchie:  Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi

Projet de loi C-617

11 février 2011 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel – Méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis à l’égard d’un monument commémoratif de guerre ou d’un cénotaphe.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi
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