Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions – Examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime
(40e législature, 3e session)
- Titre abrégé: Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents
- Sommaire: Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prolonger le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle et de libération d’office dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour une infraction accompagnée de violence. De plus, le texte modifie la loi afin de permettre aux victimes d’une infraction de présenter une déclaration dans le cadre de l’audience relative à l’examen du dossier de libération conditionnelle.
- Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
- Texte du projet de loi
