Projets de loi | Page 3


Projet de loi C-608

15 décembre 2010 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel – Non-dénonciation

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités une situation de sévices ou d’abus sexuels sur un enfant.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi

Projet de loi C-612

15 décembre 2010 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel – Traite de personnes

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire: Le texte modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes.
    Il précise par ailleurs que les dispositions se rattachant à la traite de personnes visent toute infraction à cet égard, qu’elle soit commise dans un contexte interne ou international.
    Il crée une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre et il ajoute des circonstances présumées constituer de l’exploitation.
    Finalement, il ajoute les infractions de proxénétisme et de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi

Projet de loi S-2

15 décembre 2010 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
  • Sommaire:Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes.
    Il modifie également le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
    Il modifie en outre le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique.
  • Dernière étape franchie: Sanction royale
  • Texte du projet de loi

Projet de loi S-215

15 décembre 2010 | Projets de loi

Loi modifiant le Code criminel – Attentats suicides à la bombe

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition « d’activités terroristes » comprend les attentats suicides à la bombe.
  • Dernière étape franchie:  Sanction royale
  • Texte du projet de loi

Projet de loi S-10

14 décembre 2010 | Projets de loi

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
  • Sommaire:  Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, d’augmenter la peine maximale pour l’infraction de production de marihuana et de transférer certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I.
    Il exige en outre qu’un examen de cette loi soit effectué et qu’un rapport soit présenté au Parlement.
  • Dernière étape franchie: Première lecture à la chambre des communes
  • Texte du projet de loi
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