Projets de loi | Page 6

Loi modifiant le Code criminel – Moyens de communication liés à une infraction de leurre

(40e législature, 3e session)

• Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
• Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
• Texte du projet de loi

Loi modifiant le Code criminel – Protection des enfants

• Sommaire:  Le texte supprime la justification prévue au Code criminel selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
• Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture au Sénat
• Texte du projet de loi