Loi sur la sécurité des rues et des communautés
(41e législature, 1ère session)
- Sommaire: Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois
- Dernière étape franchie: Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
- Date: 28 septembre 2011
- Texte du projet de loi: C-10