Venez au bureau de l’AADM pour les cueillir!

402, rue Notre-Dame Est, Bureau 300

Lundi au Vendredi 9h30 à 12h et de 13h à 16h00

L’AADM rappelle que les avocats criminalistes sont, comme tous les membres du Barreau, régis par le Code de déontologie des avocats. Les avocats criminalistes sont, comme tous les autres membres du Barreau, des officiers de la justice. À ce titre, les avocats criminalistes doivent notamment soutenir l’autorité des tribunaux, assurer la saine administration de la justice, et assurer la défense de leurs clients, peu importe leur opinion personnelle.

Le rôle de l’avocat criminaliste est de défendre la présomption d’innocence tout en s’assurant que les droits des accusés et des victimes soient respectés. Son travail est essentiel à l’état de droit et à la démocratie. Il ne peut y avoir de démocratie si l’État et la police ne sont pas tenus à de hauts critères. Le travail des avocats criminalistes est de le leur rappeler.

Le projet de loi C-10 qui vise notamment à hausser les peines et imposer des peines minimales d’emprisonnement porte à critique. Ce projet de loi est dénoncé non seulement par l’ensemble de la communauté juridique mais aussi par divers groupes intéressés au sort des victimes et aux questions de sécurité publique ainsi que par le Minisytre de la justice.Dans un mémoire rendu public récemment le Barreau du Québec craint que le projet de loi C-10 n’atteigne pas les objectifs escomptés mais qu’il contribue à une augmentation de la criminalité.

Le Barreau demande un débat public et que tous ceux qui sont impliqués dans le processus judiciaire et sur le plan social, à quelque niveau que ce soit, soient consultés. Une telle consultation permettrait de dégager un large consensus qui porterait sur les meilleurs moyens connus pour : (1) diminuer l’incidence de la criminalité (2) réagir adéquatement à l’endroit de ceux qui ont commis des délits criminels – tout en ciblant les moyens les plus efficaces pour favoriser la dénonciation, la dissuasion et la réhabilitation des délinquants, et (3) identifier les faiblesses en matière de réinsertion sociale et les corriger.

Plaidoyer Victime fait état des réformes et des politiques pénales mises de l’avant, à ce jour, en faveur des victimes. Plaidoyer Victime souligne que le Canada a toujours travaillé dans le respect des droits fondamentaux des victimes et des délinquants, dans le souci de maintenir un équilibre entre la protection de la société et la réhabilitation des agresseurs. Malheureusement, toujours selon Plaidoyer Victime, le projet de loi C-10 rompt avec la philosophie et les valeurs qui ont guidé nos actions au cours des dernières décennies.

Le débat est nécessaire. Il s’agit d’un exercice démocratique. Pourquoi s’y opposer si farouchement, M. Boisvenu ?

Me Richard Prihoda, avocat
Président de l’AADM

Nous demandons à nos membres de bien vouloir collaborer à cette directive.

Merci!

• Cliquez pour accéder au jugement : Lesage c la Reine – Requête
• Cour du Québec – Gatineau
• 12 octobre 2011
• Avocat:  Me Alexandre Bergevin

(41e législature, 1ère session)

• Sommaire:  Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois
• Dernière étape franchie:  Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
• Date: 28 septembre 2011
• Texte du projet de loi:   C-10

Chaque année, l’AADM ainsi que l’AQAAD sont approchés pour intervenir dans des dossiers qui sont de la plus haute importance pour l’exercice de la profession, ainsi que pour le respect des droits de nos clients.

Vos associations se sont toujours efforcées d’y répondre et d’offrir une représentation d’une grande qualité professionnelle. Nous sommes, en ce moment, à constituer une banque…

d’avocats qui seraient intéressés à prendre des mandats de ce genre. Comme vos associations sont des organismes à but non lucratifs ce sont des mandats bénévoles avec remboursement de dépenses.

Ces mandats portent souvent sur des questions de droit nouveau et représentent un beau défi intellectuel. Ils sont en majorité plaidés à la Cour D’Appel ou à la Cour Suprême.

Si vous êtes intéressés par de tel mandats, je vous prie de communiquer avec la soussignée à l’adresse courriel indiquée ci-dessous.

Merci de votre intérêt,

Me Danièle Roy
Responsable en matière d’intervention pour l’AADM et l’AQAAD
droy@pariseauolivier.com

Cliquez pour imprimer le formulaire: AADM – adhésion 2011-2012

Merci de le compléter et de nous le retourner.

• Cliquez pour accéder au jugement :La Reine c. Gean Carlo Deluise Egusquiza
• Cour du Québec – Montréal
• 7 septembre 2011
• Avocate:  Me Marie-Hélène Giroux