Construction de Castel – Requête en certiorari
Décision du juge Marc-André Blanchard favorable à la défense sur l’accès aux dossiers scellés
Cliquez pour accéder à la décision : Requête Const De Castel
- Cour supérieure de Longueuil
- 8 mars 2013
- Avocat: Me Christian Desrosiers
Avis important: Votre adhésion annuelle à l’AADM
Cher(e)s membres,
Lors du Conseil d’administration de l’AADM, du 6 décembre 2012, il a été adopté à l’unanimité d’opter pour la reconduction automatique de votre adhésion annuelle.
Cette façon de procéder favorisera entre autres, nous l’espérons, la réduction des omissions ainsi que l’accélération du processus de renouvellement d’adhésion permettant ainsi de transmettre à l’imprimeur les épreuves pour la section du bottin de l’agenda annuel suffisamment tôt pour obtenir la copie en automne au lieu de fin décembre. Dans cette optique,
R v Hall
Ce jugement, bien motivé, accorde la protection de l’article 4 de la Loi sur la Preuve aux conjoints de fait donc y compris les conversations interceptées: le jugement s’appuie sur le récent Jugement de la Cour suprême en matière de conjoints de fait.
Cliquez pour accéder au jugement : R. v. Hall
- Cour supérieure de l’Ontario
- 7 février 2013
La Reine c Perry
Cliquez pour accéder aux jugements :
- Cour d’appel
- 6 février 2013
- Avocat: Me Mélanie Grégoire
- Cour d’appel
- 6 février 2013
- Avocats: Me Yves Poupart, Me Diane Trudeau
- Cour d’appel
- 6 février 2013
- Avocat: Me Véronique Robert
- Cour d’appel
- 6 février 2013
- Avocat: Me Louis Gélinas
Moore c la Reine
Décision rendue par l’honorable Odette Perron, dans une affaire de possession de produits de tabac non estampillés contrairement à l’art, 216(1)a de la Loi sur l’accise, ou l’accusé a été acquitté.
Cliquez pour accéder au jugement : Moore c. Reine
- Cour du Québec, Valleyfield
- 30 janvier 2013
- Avocat: Me Thomas Gagné-Villeneuve
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