Interventions

Interventions

Dans le but de soutenir les libertés individuelles, les droits de la personne, ainsi que la préservation des garanties juridiques pour les personnes accusées, l’AADM:

  • Intervient devant les tribunaux
  • Fait des représentations devant les législateurs fédéral et provincial
  • Tient des conférences de presse sur les sujet d’actualité judiciaire
  • Vise à préserver les intérêts des avocats criminalistes

L’AADM est de plus en plus sollicitée pour intervenir dans des dossiers ou à l’appui d’une requête en première instance ou en appel.

La mission de l’AADM est de défendre l’intérêt de ses membres et de faire la promotion des droits et libertés. L’AADM est un acteur important dans le milieu du droit criminel et encourage les demandes d’intervention sur des sujets qui touchent à notre mission. Chaque demande est étudiée rigoureusement.

Il est important de souligner que s’engager dans une intervention est un processus couteux, difficile, et qui met en cause la crédibilité de l’Association.

Il est opportun de rappeler les règles de l’AADM en matière d’intervention.

En principe, L’AADM n’intervient que lorsqu’un dossier est en appel, généralement devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada. L’appel doit avoir été autorisé. Le rôle de l’intervenant est d’offrir de l’assistance à la cour sur une question d’application et d’intérêt général. Le rôle d’un intervenant n’est pas de s’immiscer dans un litige entre les parties et/ou de chercher à orienter sur la preuve. En appel, le dossier factuel est complet et les questions de droit sont clairement identifiées.

L’AADM se réserve le droit d’intervenir en première instance, mais de façon exceptionnelle, telle une requête sur l’inconstitutionnalité d’une loi. Pour obtenir le formulaire communiquer au 5614.687.4924

 

2015

Réponse à Jacques Duquette, rubrique Opinion La Presse du 24 mai
(voir Opinion du 24 mai à la suite de la réponse)

Montréal,  25 mai 2015

Les propos de M. Jacques Duquette étonnent, surtout provenant de la bouche d’un ex-avocat. S’agit-il d’une profonde méconnaissance du droit ou du système de rémunération de la Commission des services juridiques? Plusieurs énoncés doivent être corrigés!

Le système de rémunération des avocats lors de mégaprocès fut mis sur pied en 2010 pour faire face à ce nouveau phénomène. En effet, plusieurs jugements avaient été rendus obligeant l’État à rémunérer les avocats lorsque l’accusé arrivait à faire la démonstration que l’ampleur du dossier était tel qu’il lui était impossible d’assumer sa défense. Le gouvernement a donc décidé d’encadrer cette nouvelle pratique pour éviter les paiements selon des critères plus ou moins uniformes.

Donc les accusés doivent tout d’abord faire la démonstration auprès de la Commission qu’il s’agit d’un mégaprocès. Ensuite on étudiera leur éligibilité  qui pourra être une éligibilité partielle ou totale en ce que dans certains cas, l’accusé pourra être obligé de contribuer selon ses moyens. Les périodes de préparation seront allouées après une étude méticuleuse faite par les avocats de la Commission qui se basent sur le temps prévu pour la présentation de la preuve par la poursuite. Lesdites périodes sont des blocs rémunérés à 275 $ pour un maximum de 3 périodes par jour.

Là ne s’achève pas le contrôle. Les avocats doivent soumettre un compte très détaillé à la Commission qui le scrutera scrupuleusement avant d’en autoriser le paiement!!! On est donc loin de l’absence de supervision ou contrôle! Voilà pour le système!

Aussi, il s’agit d’un tarif négocié entre le Barreau et le Ministère de la Justice et qui peut être consulté par tout citoyen sur le site Internet de la Commission. Nous ignorons d’où M. Duquette tire l’information que les avocats l’ont négocié eux-mêmes!!!

Quant à l’état du droit, vous semblez ignorer M. Duquette la problématique des conflits d’intérêt! Les tribunaux interviennent très fréquemment lorsque les avocats d’un même bureau représentent des co-accusés. Même dans les cas où il n’y a pas de conflit apparent au début, les juges joueront de prudence et ne permettront pas à 2 avocats du même bureau de défendre des co-accusés de peur qu’un conflit d’intérêts ne survienne en cours d’instance. Les avocats de l’aide juridique quoique, fort compétents, ne peuvent donc pas assumer la défense de plus d’un individu par procès. Aussi, les budgets étant fort limités à l’aide juridique il est  difficile pour ceux-ci de libérer un avocat pendant une aussi longue période de temps.

Je trouve dommage qu’un ex-avocat perpétue cette croyance populaire que les avocats s’enrichissent indûment en assumant la défense des clients dans un mégaprocès. La preuve dans SharQc était d’une ampleur inégalée, la consultation de la preuve à raison d’une minute par page représentant 7 années de travail.

Les honoraires consentis représentent en période de préparation 825 $/jour ce qui est bien en deçà des honoraires qu’un avocat de pratique privée perçoit habituellement. Et cette somme est avant impôt, frais de bureau, de Barreau etc.

Les avocats de la défense dans le dossier SharQc assument un travail colossal. Tous les avocats qui pratiquent en défense au Québec exercent une  fonction essentielle en s’assurant, entre autres, que les droits fondamentaux de la population soient respectés, ce qui contribue au maintien d’une société libre et démocratique. Il est vraiment dommage qu’un des nôtres essaie de porter ombrage au travail des criminalistes au moyen d’énoncés inexacts!

Me Daniele Roy
Présidente
Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)

Me Richard Prihoda
Président
Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
OPINION
La Presse – 24 mai

L’industrie du droit

Le droit est devenu une industrie qui fait vivre une bonne partie des gens de robe qui pratiquent en droit criminel

Jacques Duquette
Avocat à la retraite

Un récent reportage faisait état du montant astronomique des honoraires payés par l’aide juridique aux avocats défendant les motards dans les procès découlant de l’opération SharQc, soit près de cinquante millions. Et comme le premier procès devant jury vient tout juste de commencer, il est à craindre que la note continue de grimper.

Le droit est devenu une industrie qui fait vivre une bonne partie des gens de robe qui pratiquent en droit criminel. Cette industrialisation de la section criminelle de l’appareil judiciaire est déplorable.

À mon point de vue, tout le mal vient du fait que ces avocats qui défendent les accusés bénéficiant de l’aide juridique sont payés à un tarif horaire qu’ils ont eux-mêmes négocié, mais sans qu’aucune limite ne leur soit imposée sur le nombre d’heures.

Pour bien saisir l’ampleur du problème, il convient d’examiner d’autres cas similaires. Le premier procès des Hells Angels, tenu il y a une dizaine d’années et intenté contre neuf accusés, avait duré 120 jours et coûté 3 millions aux contribuables par le truchement de l’aide juridique. Le juge qui avait présidé à ce procès avait blâmé en partie les avocats pour les retards dans le déroulement de ce procès. Ceux-ci avaient en effet présenté un nombre effarant de requêtes inutiles et dilatoires.

(Un souvenir personnel : un avocat impliqué dans cette affaire des Hells était venu plaider dans notre district judiciaire de Frontenac, et un peu pour nous impressionner, il nous avait dit qu’avec ce procès, il était en train de se constituer un beau petit fonds de pension.)

On se souviendra aussi du mégaprocès tenu à Baie-Comeau en 2007. Des accusations de gangstérisme et de trafic de drogue avaient été portées contre une bande de motards. Ce procès avait duré plus de 150 jours, au cours desquels beaucoup de choses disgracieuses avaient été faites pour qu’il y ait avortement de procès et que l’on recommence le tout devant un autre juge. Les avocats étaient payés cent dollars de l’heure. Heureusement, l’État leur avait imposé un maximum de 60 heures par semaine, soit 6000 $.
LENTEMENT OU TRÈS LENTEMENT ?

Comment notre système de justice en est-il arrivé à de telles extravagances ? La raison majeure de ces dérapages se trouve dans le mode de rémunération – le taux horaire – et l’absence de limite. Actuellement, quand il s’agit de grands procès comme ceux de l’opération SharQc, tout est laissé à la bonne volonté des différents acteurs.

C’est un peu comme si les autorités donnaient à un entrepreneur le contrat de reconstruire le pont Champlain, en lui disant qu’il serait payé à l’heure, sans fixer de délai ni de montant maximal…

Je ne dis pas que les avocats agissent malhonnêtement. Mais dans un procès, surtout un procès devant jury, le travail peut se faire à une vitesse normale, lentement ou très lentement. Nous sommes tous des humains, quoi.

Il n’y aura jamais de solution facile à ce problème. Tout accusé a le droit d’être représenté par un avocat. Mais la Cour suprême a spécifié que ce droit ne va pas jusqu’à celui de choisir lui-même son avocat. S’il le fait, il ne faudrait pas que cela se fasse aux frais du contribuable.

L’accusé qui n’a pas les moyens de se payer un avocat peut toujours bénéficier des services dispensés par une batterie d’excellents criminalistes à l’emploi permanent de l’aide juridique. Le citoyen ordinaire s’en contente bien, lui. Pourquoi en serait-il autrement pour le motard criminalisé ?

Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.

2014

La Reine c. Hart

Le 31 juillet 2014 la Cour suprême rendait un arrêt fort important en matière d’admissibilité des confessions faites dans le cadre des opérations de type Mr Big.

Vous trouverez ci-joint un  qui a été préparé par Me François Dadour. Celui-ci a représenté l’AADM qui avait obtenu la permission d intervenir dans cette cause.

Félicitations à Me Dadour pour l’excellence de son travail et mes plus sincères remerciements pour la constance de son engagement envers l’ association.

Me Danièle Roy, présidente

Résumé de l’arrêt Hart – Août 2014

2009

La Reine c. Suberu
Cour suprême du Canada
17 juillet 2009
Mémoire de l’AADM

Avocat:  Me Alexandre Boucher

La cause portait sur l’application du droit à l’avocat à la détention pour enquête.  Le jugement rendu est en grande partie conforme au point de vu défendu par l’AADM.  En effet, la Cour a décidé que le droit à l’avocat s’applique pleinement dès le commencement d’une détention pour enquête et qu’il n’y a pas lieu de restreindre ce droit en vertu de l’article premier de la Charte, même pour permettre la cueillette d’éléments de preuve valides pour l’enquête seulement pour justifier une arrestation comme c’est le cas en matière de conduite en état d’ébriété.  L’AADM était la seule des parties et des intervenants à faire valoir cette position.  Cependant, la Cour a aussi affirmé qu’une détention au sens de la Charte s’entend de la suspension du droit à la liberté par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable.

 

2008

Charkaoui c. Canada
Cour suprême du Canada
26 juin 2008

Mémoire de l’AADM

Avocat:  Me Walid Hijazi

  • Citoyenneté et immigration

La Reine c. L. V-P. et S. L-G.

Requête en intervention de l’AADM – 2007

Mémoire de l’AADM

Avocat:  Me François Dadour

  • Possibilité juridique de déposer un acte d’accusation direct contre un adolescent
  • Jonction conséquente des instances visant des inculpés adolescents et adultes

 

2007

Small c. la Reine
Cour d’appel du Québec
18 septembre 2007
Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée le 23 octobre 2008

Mémoire de l’AADM – 2006

Réplique de l’AADM

Avocat:  Me Walid Hijazi

  • Arrêt des procédures et juridiction de la Cour d’appel
  • Conservation de renseignements obtenus en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’identification des criminels

Me Marie-José Blain

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Association des avocats de la défense de Montréal - Laval - Longueuil
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