Interventions

Interventions

Dans le but de soutenir les libertés individuelles, les droits de la personne, ainsi que la préservation des garanties juridiques pour les personnes accusées, l’AADM :

  • Intervient devant les tribunaux
  • Fait des représentations devant les législateurs fédéral et provincial
  • Tient des conférences de presse sur les sujet d’actualité judiciaire
  • Vise à préserver les intérêts des avocats criminalistes

L’AADM est de plus en plus sollicitée pour intervenir dans des dossiers ou à l’appui d’une requête en première instance ou en appel.

La mission de l’AADM est de défendre l’intérêt de ses membres et de faire la promotion des droits et libertés. L’AADM est un acteur important dans le milieu du droit criminel et encourage les demandes d’intervention sur des sujets qui touchent à notre mission. Chaque demande est étudiée rigoureusement.

Il est important de souligner que s’engager dans une intervention est un processus couteux, difficile, et qui met en cause la crédibilité de l’Association.

Il est opportun de rappeler les règles de l’AADM en matière d’intervention.

En principe, L’AADM n’intervient que lorsqu’un dossier est en appel, généralement devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada. L’appel doit avoir été autorisé. Le rôle de l’intervenant est d’offrir de l’assistance à la cour sur une question d’application et d’intérêt général. Le rôle d’un intervenant n’est pas de s’immiscer dans un litige entre les parties et/ou de chercher à orienter sur la preuve. En appel, le dossier factuel est complet et les questions de droit sont clairement identifiées.

L’AADM se réserve le droit d’intervenir en première instance, mais de façon exceptionnelle, telle une requête sur l’inconstitutionnalité d’une loi.

______________________

FORMULAIRE À COMPLÉTER DEMANDE D’INTERVENTION

Vous trouverez ci-joint le formulaire à utiliser pour transmettre une demande d’intervention à l’AADM, c’est-à-dire pour que l’Association considère une intervention dans un dossier. Ce formulaire est obligatoire.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire à compléter – Demande d’intervention

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