Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels

  • Date : 28 mars 2011

Contexte:
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992, contenait des dispositions relatives à une procédure d’examen expéditif des demandes de libération conditionnelle totale. Selon cette procédure, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit ordonner la semi-liberté des délinquants qui purgent leur première peine de ressort fédéral pour une infraction non violente au sixième de leur peine (ou après six mois, selon la plus longue des périodes) et la libération conditionnelle totale au tiers de la peine, sauf en cas de risque de récidive violente après la libération. En 1997, des dispositions législatives ont modifié la procédure d’examen expéditif pour qu’elle s’applique à la semi-liberté.

Le projet de loi C-59, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, a été déposé à la Chambre des communes le 9 février 2011. La Loi sur l’abolition anticipée des criminels (la Loi) a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Elle modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Les modifications apportées à la LSCMLC révoqueront les articles de cette loi qui permettent une procédure d’examen expéditif dans le cas de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale.

Texte de la loi

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