Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels

  • Date : 15 avril 2011

Contexte:
En 2004, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a autorisé la création d’une base de données nationale sur les délinquants sexuels appelée Registre national des délinquants sexuels. Le Registre est géré par la Gendarmerie royale du Canada au nom des provinces et des territoires. Il est consulté par les policiers qui enquêtent sur des crimes de nature sexuelle.

Le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a été présenté devant le Sénat le 17 mars 2010. Le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (Loi) a été sanctionné le 15 décembre 2010. La Loi modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes.

La Loi modifie le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. La Loi modifie en outre le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique. Enfin, la Loi modifie la Loi sur la défense nationale afin de tenir compte des modifications apportées au Code criminel concernant l’enregistrement de délinquants sexuels.

Incidences:

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a permis d’apporter les changements fondamentaux suivants :

  • l’inscription automatique des délinquants sexuels au Registre;
  • le prélèvement obligatoire de substances corporelles à des fins d’analyse génétique chez les délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle;
  • l’utilisation proactive du Registre par les services de police;
  • l’inscription au Registre des délinquants ayant été déclarés coupables à l’étranger et qui reviennent au Canada;
  • l’envoi d’avis aux autres autorités policières lorsqu’un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région;
  • des modifications opérationnelles et administratives visant à renforcer les procédures liées au Registre;
  • des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale pour veiller à ce que ces réformes s’appliquent également aux délinquants ayant été déclarés coupables d’une infraction sexuelle par la cour martiale

Texte de la loi

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