Règles modifiant les règles de la Cour suprême du Canada

  • Date : 11 avril 2011

Principales règles concernées:

  • Délai de signification
  • Dépôt et signification de documents
  • Lignes directrices pour la préparation des documents

Texte complet des modifications

Mémoire l’éloquence inc.

Confection de documents d'appel. Prise en charge complète du dossier. Avocate compétente…

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