Destruction des empreintes digitales

Destruction des empreintes digitales

Le Service de police de la ville de Montréal exige une demande de destruction écrite, accompagnée d’une preuve de la non-condamnation, tel un extrait du plumitif ou une copie du procès-verbal de la Cour.

La demande de destruction n’est recevable que deux mois après le jugement final, pour s’assurer qu’aucune requête en appel n’ait été interjetée et que le délai d’appel de 30 jours soit expiré.

Formulaire de demande : cliquez ici

La demande de destruction doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante: (aucun appel téléphonique)

Section de l’identification judiciaire (SPVM)
Module destruction de dossiers
7700 boul Langelier, 2e étage
Montréal QC H1S 2Z6

Motifs de refus:

  • La personne a une autre condamnation à son dossier
  • La personne est accusée dans un autre dossier
  • Troubles mentaux
  • Certains crimes graves:  Meurtre, violence, agression sexuelle, pornographie juvénile, gangstérisme, etc.

En cas d’absolution inconditionnelle, un délai de 12 mois est requis avant une demande de destruction.

En cas d’absolution conditionnelle, un délai de 36 mois est requis avant une demande de destruction.

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