Marie-Lourdes Février c. l’Agence du revenu du Québec

  • Date : 28 août 2017

Marie-Lourdes Février c. l’Agence du revenu du Québec

Après environ 15 mois de délibéré, l’hon. Michel Pennou, J.C.S., a rendu sa décision dans la cause de Marie-Lourdes Février c. l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) en matière pénale, décision en pièce jointe.

Madame Février était accusée d’avoir utilisé ou communiqué des renseignements contenus dans le dossier d’un contribuable alors qu’elle était préposée aux renseignements à l’ARQ, le tout en contravention de la Loi sur l’administration fiscale. Essentiellement, elle a confirmé à son propre conjoint l’adresse résidentielle du contribuable afin qu’il puisse le poursuivre dans une affaire civile concernant des loyers impayés.

Le juge Pennou a suivi les arguments de la défense à l’effet qu’il ressort de l’analyse effectuée par le juge de première instance qu’il a déclaré Mme Février coupable d’une autre infraction que celle qui lui était reprochée. De plus, cette première erreur en a entrainée une seconde, soit l’absence de prise en compte d’une preuve présentée en défense qui était fort pertinente aux éléments essentiels de l’infraction pour laquelle elle était réellement accusée, pertinente en ce qu’elle aurait pu semer un doute raisonnable dans l’esprit du juge n’eut été du processus erroné qu’il a suivi dans le traitement de cette affaire.

Félicitations à Me Diego Gramajo !

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