Corriveau-Guimond-Lemay c. La Reine

  • Date : 7 septembre 2017

Corriveau-Guimond-Lemay c. La Reine

Voici une décision de l’honorable Marc-Nicolas Foucault, j.c.q., accueillant une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de complicité après le fait de délit de fuite causant la mort et d’entrave à la justice. Selon le scénario le moins favorable aux requérants, un délai net de plus de 49 mois, causé majoritairement par des délais institutionnels, était en cause. Notamment, le Tribunal analyse la notion de conduite de la défense par rapport à la tenue de l’enquête préliminaire ainsi que la situation des délais institutionnels dans le district de Saint-Hyacinthe.

Félicitations Mes André Williams, Francis Savaria et Gilles Doré !

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