C. Roy-Fortin c. La Reine

  • Date : 3 octobre 2017

C. Roy-Fortin c. La Reine

Voici une décision de l’honorable juge Despots concernant une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Ce jugement pourrait s’avérer pertinent pour les membres de l’Association considérant qu’il s’agit en l’espèce essentiellement de délais institutionnels dans le district de Montréal et la juge a refusé d’appliquer les mesures transitoires en l’espèce.

Félicitations Me Julie Vincent !

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