AMF c. Jean-Pierre Desmarais et als.

  • Date : 1 août 2017

AMF c. Jean-Pierre Desmarais et als 500-36-008401-179

Arrêt rendu par l’Honorable Juge David Collier, de la Cour supérieure, dans lequel ce dernier rejette l’appel de l’AMF et confirme par le fait même l’arrêt des procédures prononcé par l’Honorable Juge Myriam Lachance dans le dossier Desmarais c. AMF, 2017 QCCQ 176.  

Félicitations au procureur de M. Desmarais soit, Me Philipe Knerr !

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