Fares c. La Reine et L’honorable Marc Renaud – 500-36-009214-191

  • Date : 15 mars 2019

Fares c. La Reine et L’honorable Marc Renaud – 500-36-009214-191

Il s’agit d’un dossier où le juge d’instance a manqué à ses obligations d’impartialité en détenant l’accusé toute une journée alors que celui-ci s’était rapporté de son gré pour se faire relever de son défaut de comparaître pour finalement le libérer sous conditions après avoir mis son dossier au pied du rôle. De plus, aucune peine d’incarcération n’était envisagée.  Par ailleurs, le juge a également excédé sa compétence en reportant l’imposition de la peine alors qu’il y avait suggestion commune, suggestion qu’il avait d’ailleurs précédemment jugé adéquate, sans informer les parties des considérations qui justifiaient un report aussi loin dans le temps. De ce fait, la requête pour bref de prohibition avec certiorari ancillaire présentée par la défense a été accueillie.

Co-operators

“Co-operators Assurance groupe automobile et habitation. Offre avantageuse aux membres”

En savoir plus

SOQUIJ

Les Plumitifs de SOQUIJ Simple, rapide et économique. Demandez une démonstration gratuite!

En savoir plus

CAIJ

Le CAIJ, votre courtier en information juridique et partenaire de l’AADM

En savoir plus
equipe

Association des avocats de la défense de Montréal - Laval - Longueuil
La défense de nos droits, c'est notre droit !