Marcel St-Germain c. La Reine

  • Date : 7 septembre 2017

Marcel St-Germain c. La Reine

 Un beau jugement pro-défense a été rendu ce matin en Cour supérieure devant l’honorable juge Daniel Royer. Un petit bijou pour les droits et libertés des clients. Plusieurs violations non reconnues en première instance ; reconnues en Cour supérieure et menant à l’acquittement du client !

Me Christine Brosseau sous la supervision et collaboration de Me Valérie La Madeleine,  a rédigé le mémoire et plaidé le dossier. Félicitations à toutes les deux !

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APERÇU

I.

[1]        M. St-Germain est en appel d’une condamnation  pour garde ou contrôle d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies par la drogue.

[2]        La preuve  est constituée  des  symptômes observés par  les  policiers  et  des éléments de preuve recueillis dans sa voiture suite à une fouille,  soit une  seringue souillée,  deux  seringues  intactes,  neuf  petits  sachets  transparents  contenant  des résidus  de cristaux  et un  petit  sachet transparent contenant de la  cocaïne. Seul le sachet  contenant  de  la  cocaïne  a  été  conservé,   les  autres  éléments  de  preuve matérielle  ayant été détruits.  L’honorable juge  Louise Baribeau, j.c.m.,  a rejeté  une requête en exclusion de cette preuve dans un jugement interlocutoire.1

(3]        Un toxicologue a également témoigné à l’effet que les symptômes observés chez M. St-Germain  pouvaient  correspondre  à  l’ingestion  d’un  stimulant  comme  de  la cocaïne. Une  experte ayant analysé la substance saisie  a témoigné  à  l’effet que la cocaïne n’était pas sous forme de roche,  mais plutôt sous forme de sel poudreux.  Il  n’y a  pas  eu  d’évaluation  ni  de  prélèvement   de  substances corporelles  en  vertu  des paragraphes 254(3.1)  et 254(3.4) du Code  criminel,  aucun agent évaluateur  n’étant disponible au moment des événements.  La juge de première  instance a déclaré  M. St- Germain coupable dans son jugement sur le fond de l’affaire.2

[4]        L’appel   porte   principalement   sur   l’admissibilité   des   éléments   de   preuve découverts lors de la fouille du véhicule de M. St-Germain alors qu’il était en détention pour fins d’enquête. Le Tribunal conclut que la fouille du véhicule était abusive et que l’utilisation des éléments de preuve découverts, pour la plupart détruits, discréditerait l’administration de la justice.

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