Marcel St-Germain c. La Reine
- Date : 7 septembre 2017
Marcel St-Germain c. La Reine
Un beau jugement pro-défense a été rendu ce matin en Cour supérieure devant l’honorable juge Daniel Royer. Un petit bijou pour les droits et libertés des clients. Plusieurs violations non reconnues en première instance ; reconnues en Cour supérieure et menant à l’acquittement du client !
Me Christine Brosseau sous la supervision et collaboration de Me Valérie La Madeleine, a rédigé le mémoire et plaidé le dossier. Félicitations à toutes les deux !
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APERÇU
I.
[2] La preuve est constituée des symptômes observés par les policiers et des éléments de preuve recueillis dans sa voiture suite à une fouille, soit une seringue souillée, deux seringues intactes, neuf petits sachets transparents contenant des résidus de cristaux et un petit sachet transparent contenant de la cocaïne. Seul le sachet contenant de la cocaïne a été conservé, les autres éléments de preuve matérielle ayant été détruits. L’honorable juge Louise Baribeau, j.c.m., a rejeté une requête en exclusion de cette preuve dans un jugement interlocutoire.1
[4] L’appel porte principalement sur l’admissibilité des éléments de preuve découverts lors de la fouille du véhicule de M. St-Germain alors qu’il était en détention pour fins d’enquête. Le Tribunal conclut que la fouille du véhicule était abusive et que l’utilisation des éléments de preuve découverts, pour la plupart détruits, discréditerait l’administration de la justice.