R c Audette et al. – décision 11B

  • Date : 18 mai 2017

La Reine c. Audette et al. – décision 11B

Voici une décision en arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans le Projet Gravier concernant des accusations d’abus de confiance, de corruption et de fraude.

Me Michel Massicotte, Me Nicholas St-Jacques, Me Christian Desrosiers, Me Frank Pappas, Me Celestine Chartier, Me Pierre Teasdale et Me Philippe Comptois agissaient en défense. Félicitations à tous !

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