R. c. Demers, 2017 QCCQ 5912 et Demers c. R.

  • Date : 25 mars 2019

R. c. Demers – 2017qccq5912

500-10-006471-179 (Demers c la Reine)

Il s’agit d’un dossier de plantation de cannabis où une requête en exclusion de la preuve est présentée sur les bases d’informations insuffisantes ou trompeuses dans la dénonciation justifiant le mandat de perquisition. Après étude des éléments lui étant présentés, le juge d’instance en vient à la conclusion que bien que les informations contenues à l’affidavit soit trompeuses, il ne pouvait conclure à un agissement de mauvaise foi. De plus, malgré la violation des droits de l’accusé garantis par la Charte, le juge considérait que les éléments de preuve recueillies était d’une trop grande importance à la preuve de la poursuivante et que l’intérêt de la société serait de voir l’affaire jugé au fond et que c’est plutôt l’exclusion de la preuve qui minerait la confiance du public dans l’administration de la justice et déconsidérerait celle-ci.

La décision est ensuite portée en appel où l’arrêt a été prononcé séance tenante. N’a pas été débattu l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé, qui militait en faveur de l’exclusion de la preuve, ni l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, qui militait en faveur de leur admission, mais plutôt la gravité de la conduite attentatoire de l’État, qui selon le juge de première instance, ne militait pas en faveur de l’exclusion de la preuve. En effet, celui-ci n’avait pas adéquatement considéré la gravité de la conduite des agents de l’État et avait spéculé sur l’absence de mauvaise foi de l’affiant sans que celui-ci ai même témoigné. De ce fait, la cour d’appel a fait exclure la éléments de preuve et prononcé un verdict d’acquittement.

Co-operators

“Co-operators Assurance groupe automobile et habitation. Offre avantageuse aux membres”

En savoir plus

Jurimed

Services d'expertises médico-légales Identifie vos besoins en matière d'expertise médico-légale afin que…

En savoir plus

Espace Légal

Bureau de coworking consacré aux avocats vous offrant des forfaits et services…

En savoir plus

Wilson & Lafleur

Infolettre des nouveautés. Inscrivez-vous à l'infolettre selon vos champs de pratique et…

En savoir plus
equipe

Association des avocats de la défense de Montréal - Laval - Longueuil
La défense de nos droits, c'est notre droit !