R. c. Zampino, 2019 QCCQ 5880

  • Date : 30 septembre 2019

R. c. Zampino, 2019 QCCQ 5880

Pénal: Frank Zampino obtient un arrêt des procédures dans le dossier où il faisait face à des accusations de fraude, de complot, d’abus de confiance par un fonctionnaire public et d’actes de corruption dans les affaires municipales, les éléments de preuve ayant été obtenus en violation du privilège avocat-client (C.Q.).

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