La Reine c. Atna ONHA
- Date : 7 août 2017
Dans un dossier de possession de crack et de haschich en vue d’en faire du trafic, le juge Marchi exclut toute l’importante quantité de drogue saisie sur le requérant et au domicile de ce dernier en raison d’une violation aux articles 8 et 9 de la Charte. Les informations provenant d’une source et les observations faites par les policiers n’ont pas été suffisantes pour constituer des motifs raisonnables et probables de croire nécessaire à l’arrestation et la perquisition. De plus, le juge arrive à la conclusion qu’il n’y avait pas de lien suffisant entre les infractions et le logis du requérant.
Félicitations à Me Danièle Roy ainsi qu’à Me Hugo d’Astous qui a aidé au dossier !
Wilson & Lafleur
Infolettre des nouveautés. Inscrivez-vous à l'infolettre selon vos champs de pratique et…
En savoir plus
Co-operators
“Co-operators Assurance groupe automobile et habitation. Offre avantageuse aux membres”
En savoir plus
Espace Légal
Bureau de coworking consacré aux avocats vous offrant des forfaits et services…
En savoir plus
Mémoire l’éloquence inc.
Confection de documents d'appel. Prise en charge complète du dossier. Avocate compétente…
En savoir plus
Jurimed
Services d'expertises médico-légales Identifie vos besoins en matière d'expertise médico-légale afin que…
En savoir plus
