La Reine c. Atna ONHA

  • Date : 7 août 2017

La Reine c. Atna ONHA

Dans un dossier de possession de crack et de haschich en vue d’en faire du trafic, le juge Marchi exclut toute l’importante quantité de drogue saisie sur le requérant et au domicile de ce dernier en raison d’une violation aux articles 8 et 9 de la Charte. Les informations provenant d’une source et les observations faites par les policiers n’ont pas été suffisantes pour constituer des motifs raisonnables et probables de croire nécessaire à l’arrestation et la perquisition. De plus, le juge arrive à la conclusion qu’il n’y avait pas de lien suffisant entre les infractions et le logis du requérant.

Félicitations à Me Danièle Roy ainsi qu’à Me Hugo d’Astous qui a aidé au dossier !

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