La Reine c. Jean-François Rivard

  • Date : 4 avril 2017

R. c. Jean-François Rivard

Décision de l’Honorable Lucie Marier, qui vient à la conclusion qu’un délai de 25 mois entre la signification du constat d’infraction et le procès du requérant est déraisonnable. L’arrêt des procédures est prononcées.

Félicitations à Me Marie-Eve Duplessis !

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