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  • Date : 31 octobre 2012

Jugement relatif à un acquittement qui indique l’imprudence de déclarer l’accusé coupable sur la base du témoignage de   l’agent double.
Vous trouverez en annexe une décision fort importante rendue par l’honorable juge Richard Laflamme, J.C.Q., qui acquitte un accusé en indiquant qu’il serait imprudent de le déclarer coupable sur la base du témoignage de l’agent double.

Cette décision est d’intérêt pour les membres afin d’éviter l’équation = si un agent double incrimine mon client, ce dernier doit plaider coupable vu l’impossibilité d’être acquitté

Pour votre information, les paragraphes suivants sont fondamentaux:

paragraphe 195 – une trentaine de rencontres

paragraphe 197 – crédibilité de l’agent double au coeur de la présente affaire

paragraphes 12, 199, 224 250 – fiabilité de l’agent double

Cliquez pour accéder au jugement : La Reine c Lesage et als

  • Cour du Québec
  • 31 octobre 2012
  • Avocat:  Me Alexandre Bergevin

Wilson & Lafleur

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