Emprisonnement avec sursis

  • Date : 6 février 2013
Constitutionnalité des articles 742.1 et 752 du Code Criminel, portant sur l’abolition de peines dans la communauté pour tous les crimes constituant des  »sévices » contre la personne.  La Cour a statué que les articles sont conformes à la Charte.  L’arrêt Perry est l’arrêt central.

Cliquez pour accéder aux jugements :

La Reine c Beaulieu

  • Cour d’appel
  • 6 février 2013
  • Avocat: Me Mélanie Grégoire

La Reine c Boisclair

  • Cour d’appel
  • 6 février 2013
  • Avocats: Me Yves Poupart, Me Diane Trudeau

La Reine c Pelletier

  • Cour d’appel
  • 6 février 2013
  • Avocat: Me Véronique Robert

La Reine c Perry

  • Cour d’appel
  • 6 février 2013
  • Avocat:  Me Louis Gélinas

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