Tran c. Canada (Sécurité publique et protection civile)

  • Date : 19 octobre 2017

Tran c. Canada (Sécurité publique et protection civile)

Il s’agit d’un appel de la décision de la Cour d’appel fédérale qui avait confirmée la décision du délégué du ministre d’interdire de territoire monsieur Tran pour grande criminalité au Canada.

La Cour conclut qu’une peine d’emprisonnement avec sursis infligée dans le cadre des articles 742 et ss du Code criminel ne constitue pas un « emprisonnement » au sens du paragraphe 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ce paragraphe vise l’interdiction de territoire au Canada pour grande criminalité).

La Cour conclut également que l’expression « punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans » employée au paragraphe 36(1)a) de la LIPR vise l’emprisonnement maximal possible au moment de la commission de l’infraction et non selon la loi en vigueur au moment de l’enquête d’interdiction de territoire devant la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Le pourvoi est accueilli.

 

Wilson & Lafleur

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