Décrets

Décret 2011-23

29 avril 2011

Loi visant à contrer le vol d’automobile et le crime contre les biens

Date d'entrée en vigueur: 29 avril 2011

* à l’exception de l’article 12, lequel est entré en vigueur à la saction royale.

Contexte:
Le projet de loi S-9, Loi visant à contrer le vol d’automobile et le crime contre les biens, a reçu la sanction royale le 18 novembre 2010. Il figure désormais dans le chapitre 14 des Lois du Canada 2010. Il prévoit quatre nouvelles infractions et apporte des modifications corrélatives au Code criminel, lequel comprend les quatre modifications suivantes :

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Décret 2011-485

15 avril 2011

Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels

Date d'entrée en vigueur: 15 avril 2011

Contexte:
En 2004, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a autorisé la création d’une base de données nationale sur les délinquants sexuels appelée Registre national des délinquants sexuels. Le Registre est géré par la Gendarmerie royale du Canada au nom des provinces et des territoires. Il est consulté par les policiers qui enquêtent sur des crimes de nature sexuelle.

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Décret 2011-74

11 avril 2011

Règles modifiant les règles de la Cour suprême du Canada

Date d'entrée en vigueur: 11 avril 2011

Principales règles concernées:

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Décret 2011-30

28 mars 2011

Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels

Date d'entrée en vigueur: 28 mars 2011

Contexte:
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992, contenait des dispositions relatives à une procédure d’examen expéditif des demandes de libération conditionnelle totale. Selon cette procédure, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit ordonner la semi-liberté des délinquants qui purgent leur première peine de ressort fédéral pour une infraction non violente au sixième de leur peine (ou après six mois, selon la plus longue des périodes) et la libération conditionnelle totale au tiers de la peine, sauf en cas de risque de récidive violente après la libération. En 1997, des dispositions législatives ont modifié la procédure d’examen expéditif pour qu’elle s’applique à la semi-liberté.

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