Jurisprudence
R. c. Demers, 2017 QCCQ 5912 et Demers c. R.
Exclusion de la preuveFouille abusiveMandat de perquisitionStupéfiantsFares c. La Reine et L’honorable Marc Renaud – 500-36-009214-191
Bref de prohibitionCertiorariSuggestion communeTran c. Canada (Sécurité publique et protection civile)
ImmigrationInterdiction de territoireC. Roy-Fortin c. La Reine
Arrêt des procéduresDélai raisonnableCorriveau-Guimond-Lemay c. La Reine
Délai raisonnableMarcel St-Germain c. La Reine
Exclusion de la preuveLa Reine c. Roger Boutin et Mario Dupuis
Arrêt des procéduresMarie-Lourdes Février c. l’Agence du revenu du Québec
Nouveau procèsLa Reine c. Atna ONHA
Exclusion de la preuveAMF c. Jean-Pierre Desmarais et als.
Arrêt des procéduresSalvatore Cazzetta c. La Reine
CertiorariR c Audette et al. – décision 11B
Arrêt des procéduresCatégories
- Absolution
- Agent double
- Armes à feu
- Arrêt des procédures
- Bref de prohibition
- Capacités affaiblies
- Certiorari
- Complot
- Comportement postérieur à l'infraction
- Conduite dangereuse
- Contestation C-2
- Crédibilité
- Déclarations de l'accusé
- Délai raisonnable
- Délinquant dangereux/à contrôler
- Directives au jury
- Divulgation de la preuve
- Écoute électronique
- Emprisonnement avec sursis
- Excès de vitesse
- Exclusion de la preuve
- Expectative de vie privée
- Extradition
- Fouille abusive
- Immigration
- Inconstitutionalité 742
- Interception légale
- Interdiction de territoire
- Loi sur l'accise
- Mandat de perquisition
- Motifs obliques
- Motifs raisonnables
- Nouveau procès
- Passager d'un véhicule
- Pornographie juvénile
- Prorogation de délai
- Prostitution
- Psychose toxique
- Rage au volant
- Requête Rowbotham
- Rétro calcul
- Rétrospectivité
- Sentences
- Stupéfiants
- Suggestion commune
Jurimed
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