Projets de loi

Projet de loi C-43

18 octobre 2012

(41e législature, 1e session)

  • Sommaire: Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, notamment pour grande criminalité.
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-10

28 septembre 2011

(41e législature, 1ère session)

  • Sommaire:  Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois
  • Dernière étape franchie:  Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
  • Date: 28 septembre 2011
  • Texte du projet de loi:   C-10


Projet de loi S-6

23 mars 2011

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
  • Sommaire: Le texte modifie le Code criminel en ce qui touche l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. De plus, il modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
  • Dernière étape franchie:  Sanction royale
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-637

10 mars 2011

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé:  Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun (Loi de Bregg)
  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin de qualifier de circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine, le fait que la victime de voies de fait est le conducteur d’un véhicule de transport en commun.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-576

3 mars 2011

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire: Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger
  • Dernière étape franchie:  Présentation du rapport du comité à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-625

11 février 2011

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de transférer les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I, rendant ainsi plus sévères les peines applicables aux infractions liées aux amphétamines.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-627

11 février 2011

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-628

11 février 2011

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire: Le texte abroge l’article 159 du Code criminel afin de faire disparaître la distinction entre les relations sexuelles anales et d’autres formes d’activité sexuelle, et il modifie d’autres dispositions de cette loi en conséquence.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-617

11 février 2011

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis à l’égard d’un monument commémoratif de guerre ou d’un cénotaphe.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-620

11 février 2011

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé:  Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents
  • Sommaire:  Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prolonger le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle et de libération d’office dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour une infraction accompagnée de violence. De plus, le texte modifie la loi afin de permettre aux victimes d’une infraction de présenter une déclaration dans le cadre de l’audience relative à l’examen du dossier de libération conditionnelle.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-608

15 décembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de ne pas dénoncer aux autorités une situation de sévices ou d’abus sexuels sur un enfant.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-612

15 décembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire: Le texte modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes.
    Il précise par ailleurs que les dispositions se rattachant à la traite de personnes visent toute infraction à cet égard, qu’elle soit commise dans un contexte interne ou international.
    Il crée une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre et il ajoute des circonstances présumées constituer de l’exploitation.
    Finalement, il ajoute les infractions de proxénétisme et de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


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