Projets de loi

Projet de loi S-2

15 décembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
  • Sommaire:Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes.
    Il modifie également le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
    Il modifie en outre le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique.
  • Dernière étape franchie: Sanction royale
  • Texte du projet de loi


Projet de loi S-215

15 décembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition « d’activités terroristes » comprend les attentats suicides à la bombe.
  • Dernière étape franchie:  Sanction royale
  • Texte du projet de loi


Projet de loi S-10

14 décembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
  • Sommaire:  Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, d’augmenter la peine maximale pour l’infraction de production de marihuana et de transférer certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I.
    Il exige en outre qu’un examen de cette loi soit effectué et qu’un rapport soit présenté au Parlement.
  • Dernière étape franchie: Première lecture à la chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi S-9

18 novembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens
  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions liées au vol de véhicule à moteur, au fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un tel véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou de leur produit et à la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit une prohibition réelle d’exportation du Canada ou d’importation au Canada de tels biens ou produits.
  • Dernière étape franchie: Sanction royale
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-53

2 novembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces)
  • Sommaire: Le texte modifie le Code criminel pour :
    • a) permettre la nomination d’un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance;
    • b) prévoir les attributions du juge responsable de la gestion de l’instance;
    • c) simplifier le recours aux actes d’accusation présentés en vertu de l’article 577;
    • d) prévoir la prise d’effet ultérieure d’une ordonnance rendue pour la tenue de procès distincts;
    • e) renforcer la protection de l’identité des jurés;
    • f) augmenter le nombre maximal de jurés pouvant entendre la preuve sur le fond;
    • g) prévoir qu’en cas d’avortement de procès, certaines décisions rendues dans le cadre de ce procès lient les parties lors de tout nouveau procès.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et prèmière lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi
  • Commentaires du Barreau


Projet de loi C-50

29 octobre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Titre abrégé: Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves
  • Sommaire: Le texte modifie certaines dispositions du Code criminel relatives aux autorisations d’intercepter une communication privée, aux mandats et aux ordonnances, notamment afin :
    • a) de prévoir que, lorsque le juge accorde une autorisation en vertu de certaines dispositions de la partie VI, il peut en même temps rendre certaines ordonnances et délivrer certains mandats ayant trait à l’enquête à l’égard de laquelle l’autorisation est accordée;
    • b) de prévoir que les règles visant à assurer le secret de la demande d’autorisation d’interception de communication privée s’appliquent aux demandes d’ordonnance ou de mandat connexe;
    • c) d’imposer au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées sans autorisation;
    • d) de prévoir que toute personne qui a fait l’objet d’une interception de communication privée sans autorisation doit en être avisée à l’intérieur de certains délais;
    • e) de permettre, dans certaines circonstances, à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public d’utiliser un enregistreur de numéro sans mandat;
    • f) d’étendre à un an la période de validité maximale d’un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enregistreur de numéro lorsqu’il vise une infraction de terrorisme ou une infraction liée à une organisation criminelle.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-580

8 octobre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de posséder une arme à feu — autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte — sans l’avoir enregistrée aux termes du Code criminel ne constitue pas une infraction lorsqu’il s’agit d’un premier délit. Il précise aussi que les poursuites intentées en vertu du Code criminel relativement à la possession d’une arme à feu ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits existants des peuples autochtones du Canada.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-565

29 septembre 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser le propriétaire ou la personne en possession légitime d’un bien à arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien ou dont il croit qu’elle a commis une telle infraction.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-558

17 juin 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie les dispositions du Code criminel qui établissent des principes servant à la détermination de la peine et prévoient les circonstances aggravantes entraînant une peine plus sévère. Il exige l’infliction d’une peine plus sévère dans les cas où il est prouvé que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la condition sociale de la victime. Il vise donc à protéger les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu’elles sont sans abri ou sans logement adéquat.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-539

15 juin 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales afin de prévoir :
    a) qu’une personne reconnue coupable, en tant qu’adulte, de la perpétration d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une infraction équivalente commise à l’étranger au cours des dix années précédentes n’est pas admissible à une licence de production à des fins personnelles;
    b) que le lieu proposé pour la production de marihuana doit être situé dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de résidence du titulaire d’une licence de production à des fins personnelles;
    c) qu’une licence de production ne peut être renouvelée que si l’aire de production a d’abord été inspectée;
    d) que, lorsqu’une licence de production est délivrée relativement à une aire de production située à l’intérieur ou sur le terrain d’un immeuble résidentiel ou commercial comptant plus d’une unité, le titulaire doit en aviser le propriétaire et les occupants de l’immeuble dans les trente jours suivant la délivrance de la licence.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-537

14 juin 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel pour ajouter les infractions perpétrées avec une arme à feu à la liste des infractions établie à l’article 469, de sorte que la personne accusée d’avoir perpétré une telle infraction :
    a) ne puisse être jugée que par une cour supérieure;
    b) soit tenue de démontrer à la cour pourquoi elle ne doit pas être détenue sous garde avant le procès.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-531

10 juin 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à la définition de « groupe identifiable » — en ce qui a trait à la propagande haineuse — toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


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