Projets de loi

Projet de loi C-522

27 mai 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de transporter des élèves à bord d’un véhicule automobile ayant un nombre désigné de places assises supérieur à dix et inférieur à dix-sept, sauf s’il s’agit d’un véhicule réglementaire ou conforme à certaines normes. Il vise à interdire le transport d’élèves à bord des véhicules communément appelés fourgonnettes à quinze passagers.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-520

13 mai 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel pour ajouter l’infraction de leurre d’enfant aux infractions pour lesquelles, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger, les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent être poursuivis au Canada.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi C-521

13 mai 2010

(40e législature, 3e session)

  • Sommaire:  Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
  • Dernière étape franchie:  Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
  • Texte du projet de loi


Projet de loi S-204

9 mars 2010

  • Sommaire:  Le texte supprime la justification prévue au Code criminel selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
  • Dernière étape franchie: Dépôt et première lecture au Sénat
  • Texte du projet de loi


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