La Charte

Publié le 28 février 2017

La Charte

Entrée en vigueur le 28 juin 1976, la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec et jouit d’un statut quasi-constitutionnel.

En vertu de la Charte québécoise, toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Extrait du site : Commission des droits de la personne et de la jeunesse

Mémoire l’éloquence inc.

Confection de documents d'appel. Prise en charge complète du dossier. Avocate compétente…

En savoir plus

Co-operators

“Co-operators Assurance groupe automobile et habitation. Offre avantageuse aux membres”

En savoir plus

Wilson & Lafleur

Infolettre des nouveautés. Inscrivez-vous à l'infolettre selon vos champs de pratique et…

En savoir plus

Espace Légal

Bureau de coworking consacré aux avocats vous offrant des forfaits et services…

En savoir plus

Jurimed

Services d'expertises médico-légales Identifie vos besoins en matière d'expertise médico-légale afin que…

En savoir plus
equipe

Association des avocats de la défense de Montréal - Laval - Longueuil
La défense de nos droits, c'est notre droit !