La Charte

Publié le 28 février 2017

La Charte

Entrée en vigueur le 28 juin 1976, la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec et jouit d’un statut quasi-constitutionnel.

En vertu de la Charte québécoise, toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Extrait du site : Commission des droits de la personne et de la jeunesse

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