Association des avocats de la défense de Montréal - Laval - Longueuil (AADM)
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Résumé de la position du DPCP - Arrêt Constanzo-Peterson
12 novembre 2024
Dans l'arrêt R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282, la Cour d'appel du Québec (ci-après « Cour d'appel ») décide que la « réserve » du choix de mode de procès, pratique usuelle au Québec, signifie que le prévenu ne fait pas de choix pour l'application de l'article 536 du Code criminel (ci-après « C.cr. »). Selon cet arrêt, dès la première comparution, l'accusé qui « réserve » son choix de mode de procès est ainsi réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury à titre de premier choix (art. 536 C.cr.) et tout choix subséquent est une réoption (art. 561 C.cr.).
Cliquez ici pour consulter le communiqué détaillé du DPCP à cet effet
Lettre conjointe concernant la sécurité des avocats dans les palais de justice
24 janvier 2024
Suite aux récents événements ayant eu lieu au palais de justice de Longueuil, l'AADM a cossigné une lettre, le 17 janvier dernier, adressée au Premier ministre, du ministre de la Justice et du minstre de la Sécurité publique pour renforcer la sécurité dans nos palais de justice.
Cliquez ici pour prendre connaissance de la lettre en question.
Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse du 18 janvier 2024.
