Le Service de police de la ville de Montréal exige une demande de destruction écrite, accompagnée d’une preuve de la non-condamnation, tel un extrait du plumitif ou une copie du procès-verbal de la Cour.
La demande de destruction n’est recevable que deux mois après le jugement final, pour s’assurer qu’aucune requête en appel n’ait été interjetée et que le délai d’appel de 30 jours soit expiré.
Formulaire de demande : cliquez ici
La demande de destruction doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante: (aucun appel téléphonique)
Section de l’identification judiciaire (SPVM)
Module destruction de dossiers
7700 boul Langelier, 2e étage
Montréal QC H1S 2Z6
En cas d’absolution inconditionnelle, un délai de 12 mois est requis avant une demande de destruction.
En cas d’absolution conditionnelle, un délai de 36 mois est requis avant une demande de destruction.
Motifs de refuser une demande de destruction des données de non-condamnation
Il est possible que votre demande soit rejetée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez une condamnation criminelle dans le Répertoire national.
- Vous faites l'objet d'une accusation au criminel en instance devant les tribunaux.
- La période d'appel pour l'accusation n'est pas expirée.
- Moins d'un an s'est écoulé depuis que vous avez été sommé de ne pas troubler l'ordre public.
- Moins d'un an s'est écoulé depuis qu'on vous a accordé une suspension d'instance.
Un dossier de non-condamnation sera conservé pendant au moins cinq ans, à partir de la date du jugement, si l'accusation se rapportait à l'une des infractions suivantes :
- Haute trahison ou trahison
- Activité terroriste potentielle
- Meurtre au premier et au second degré
- Homicide involontaire
- Voies de fait graves
- Infractions sexuelles
Voir la page complète sur le site de la GRC pour plus d’infos. https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/gestion-des-casiers-judiciaires
